samedi 14 juillet 2012

Harcèlement sexuel : la nouvelle loi cadre le délit


On se souvient qu'au printemps dernier le Conseil Constitutionnel avait abrogé la loi de 2002 sur le harcèlement sexuel. La raison en était le manque de clarté et de définition précise du délit. Le nouveau gouvernement propos un nouveau texte qui d'un côté détaille davantage ce délit mais de l'autre contient à nouveau un flou. Commentaire et réflexions. Le texte de l'article 1, qui définit le délit, est rédigé ainsi : - le harcèlement est « le fait (...) - Tribune Libre



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